Arrêté du 4 juin 2004 approuvant les dispositions de l'article 15 du statut modifié du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Martinique prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de son directeur général

J.O. 150 du 30 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 juin 2004 approuvant les dispositions de l'article 15 du statut modifié du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Martinique prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de son directeur général

NOR : SANH0422099A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 15 du statut modifié du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières (CGOSH) de la Martinique prévoyant que :

« Le CGOSH peut recruter, par voie de détachement, conformément à l'article 13 (4°) du décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers :

- son directeur général dans le cadre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986. »